I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
895.0.1.1R1. Pour l’application de l’article 895.0.1.1 de la Loi:
a)  un programme d’enseignement prescrit est un programme visé au paragraphe b de l’article 895R1;
b)  un programme de formation prescrit est un programme visé au paragraphe c de l’article 895R1.
D. 390-2012, a. 65.